Recherche - CADA

30/06/2020 Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195816
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196078
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif à la demande de visa de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196092
Préfecture de la Gironde

Communication du dossier constitué par l'administration concernant sa demande d'asile et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196102
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200271
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demande de visa des deux enfants adoptifs de sa cliente, X née le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200393
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers consulaires de trois de ses clients, Madame X et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201159
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, sous forme de cédérom, de l'entier dossier administratif relatif à sa demande d'asile,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201216
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers administratifs relatifs au regroupement familial...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour