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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Délégué
établissement de document
Avis 20201735
Tribunal de Grande Instance de Rennes (TGI 35)
Communication de son certificat de nationalité.
30/09/2020
Irrecevable/Documentation
établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité