Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
30/06/2020
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Délégué
Favorable
Avis 20196024
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus