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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
31/12/2017
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Avis 20170290
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de...
31/12/2017
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité