Recherche - CADA

15/09/2018 Détenus Ordre Public Et Sécurité Justice Sans objet/Inexistant

Avis 20180824
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie de l'ordinateur de son client,...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181725
Ministère de la Justice

Copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20182170
Ministère de la Justice

Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus