Recherche - CADA

Expulsion Ordre Public Et Sécurité Justice Affaire courante Favorable/Sauf sécurité

Avis 20164297
Préfecture du Nord

Communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de...

01/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sécurité sanitaire Expulsion
Avis 20154471
Préfecture de La Réunion

Communication d'une copie de l'entier dossier (comprenant notamment les documents relatifs à...

22/10/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20181210
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie électronique ou consultation du dossier de son client.

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20180397
Préfecture du Val-de-Marne

Copie, par courrier électronique ou postal, des documents suivants concernant son client : 1)...

19/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...

05/09/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion