Recherche - CADA

31/03/2020 Détenus Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20194072
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la liste de son paquetage à son arrivée...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194613
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire...

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200048
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus