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Ministère de la Justice 05/04/2018 Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20176077
Ministère de la Justice

Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180053
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants détenus par chacune des directions interrégionales des...

05/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20180200
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins...

05/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus