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Conseil 20155597
Préfecture du RhôneCaractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...
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Avis 20175985
Préfecture du Val-d'OiseCommunication de l'entier dossier administratif du fils de sa cliente, X né le 22 novembre 2016...22/03/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité Documents d'identité
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Avis 20181315
Préfecture du Haut-RhinCommunication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
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Avis 20183945
Ministère de la JusticeCommunication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...
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Avis 20185426
Préfecture du Val-de-MarneCommunication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...
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Avis 20190600
Préfecture de l'EssonneCommunication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
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Avis 20194302
Ministère de la JusticeCommunication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...