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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Expulsion
Logement
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris
Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.
17/12/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Logement
Expulsion