Recherche - CADA

Centre hospitalier de Béziers Détenus Ordre Public Et Sécurité

Avis 20164612
Centre hospitalier de Béziers

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client établi lors de son incarcération...

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20195477
Centre hospitalier de Béziers

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus