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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
28/11/2019
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...
28/11/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion
Action du gouvernement