Recherche - CADA

31/03/2019 Nationalité Ordre Public Et Sécurité

Avis 20183533
Tribunal d’instance de Paris

Consultation du dossier administratif de sa cliente, détenu par le pôle de la nationalité...

31/03/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183810
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184063
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de son client.

31/03/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184254
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'entier dossier administratif de nationalité de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité