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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/06/2017
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20171662
Centre hospitalier de Montfavet
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt...
22/06/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel