Recherche - CADA

26/09/2019 Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20191818
Ministère de la Justice

Copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan,...

26/09/2019 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191982
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communications des documents contenant les éléments suivants, sachant qu'aucune de ces données...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192076
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de...

26/09/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192253
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) la...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192507
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20192632
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190440
Mairie de Pleurtuit

Copie par courriel de l'étude de circulation présentée par le cabinet Ceryx trafic systems lors...

26/09/2019 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20190486
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d’information...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20190526
Préfecture de police de Paris

Communication des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018,...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20190564
Monnaie de Paris

Communication des documents suivants concernant l'accident dont a été victime son client au sein...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20190600
Préfecture de l'Essonne

Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
Avis 20190618
Ministère des Armées

Communication du rapport d'enquête et de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la...

26/09/2019 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190621
Ministère de l'Intérieur

Copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190634
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française concernant...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190689
Ministère des Armées

Communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la...

26/09/2019 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190714
Mairie de Rosny-sous-Bois

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la cartographie de l'implantation...

26/09/2019 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20190751
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

26/09/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190883
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) les statistiques existantes...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191107
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication du tarif des amendes pour défaut de paiement de stationnement, au 1er décembre...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191126
Mairie de Villeneuve-le-Roi

Communication de la copie de l'ordre de mission du maire, qui dirige la police intercommunale de...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police