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13/09/2018 Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe

Avis 20181063
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Publication en ligne du fichier d’association des codes emballeurs avec les numéros SIREN...

13/09/2018 Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne
Conseil 20181232
Préfecture de la région Ile-de-France

Caractère communicable à un journaliste des comptes annuels d'une fondation d’entreprise ne...

13/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes