Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2017
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20175578
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (TI 94)
Communication de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité.
31/12/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité