Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
31/03/2020
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20190192
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Communication d'une copie du dossier médical de son client, détenu au centre pénitentiaire Sud...
31/03/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel