Recherche - CADA

Contrôle Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20172316
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication des documents concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 : 1) le type exact...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20165849
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20163062
Préfecture de Lot-et-Garonne

Communication de l'intégralité du dossier technique du Radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à...

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20152741
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle...

17/09/2015 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20154446
Mairie de Carros

Copie des documents suivants : 1) les assermentations pour l'année 2013 au titre de la police de...

22/10/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle
Avis 20180867
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie du carnet métrologique du radar automatique MESTA 210 C numéro 00332 situé « Quai de Bercy...

14/06/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20180877
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Copie de l'intégralité du carnet de métrologie du cinémomètre « 19682 ULTALYTE MERCURA » qui a...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20174435
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents relatifs à la vérification du 6 janvier 2017 du cinémomètre type 210C -...

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20174999
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis...

11/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20181918
Préfecture d'Indre-et-Loire

Copie, par courrier ou par voie électronique, de l'arrêté ayant autorisé l'installation du radar...

13/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172616
Mairie de Vitry-sur-Seine

Communication des pièces suivantes concernant l'enlèvement d'un véhicule stationné à l'adresse...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20174115
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre...

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20180302
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20180545
Mairie de Courdimanche

Communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20193531
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication du récépissé de fin de démonstration concernant le véhicule « Nissan Qashqai »...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle
Avis 20202261
Mairie de Capestang

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des études, avis de l'État, arrêtés...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Conseil 20211760
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Caractère communicable, à l'avocat d'un ancien salarié d'une association, du rapport d'enquête...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle
Avis 20210653
Préfecture de police de Paris

Communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de...

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Intervention Sécurité sanitaire