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31/03/2019 Lieux de détention Détenus Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20185313
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

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Mots-clés

1 Détenus

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention