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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
06/04/2017
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20170583
Ministère de la justice
Copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 2 décembre 2016, concernant le...
06/04/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus