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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
20/10/2016
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20163891
Ministère de la justice
Copie de la décision de placement de son client à l'isolement ainsi que du dossier préalable de...
20/10/2016
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus