-
Avis 20180749
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles,...
-
Avis 20181578
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication du dossier de demandeur de titre de séjour de son mandat.
-
Avis 20181595
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, de préférence par voie électronique, des dossiers de ses clients détenus par...
-
Avis 20182170
Ministère de la Justice
Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son...