28/11/2019 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Pollution Energies renouvelables Permis de construire

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus