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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Défavorable
Avis 20191633
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie de l'entier dossier de l'époux de sa cliente et de ses six enfants dans le cadre de la...
31/08/2019
Favorable
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour