Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
17/12/2015
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris
Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.
17/12/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Logement
Expulsion