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Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20183819
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication du dossier ayant conduit à l'agrément par le CNAPS de Monsieur X, et...

27/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20191627
Chambre des Notaires de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus