Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Copie de l'entier dossier de son client.
31/03/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour