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Politique et réglementation Immatriculation Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Ordre Public Et Sécurité

Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...

09/02/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réutilisation Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20216253
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des données détenues, par l'Observatoire national interministériel de sécurité...

25/11/2021 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Accident Politique et réglementation