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31/05/2021 Contrôle Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Ordre Public Et Sécurité Délégué Incompétence/Judiciaire

Avis 20212491
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des duplicatas des PV initiaux suivants : 1) PV X correspondant à l'amende n° X du...

31/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle