Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
31/12/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20191895
Ministère de l'Intérieur
Communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de...
31/12/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire