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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
15/12/2016
Infractions
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...
15/12/2016
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions