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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
09/02/2017
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Incompétence/Judiciaire
Avis 20165824
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont...
09/02/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle