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31/08/2019 Contrôle Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Délégué Incompétence/Judiciaire

Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire