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Thème
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Administration
Administration
Séance
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14/09/2017
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Incompétence/Judiciaire
Avis 20172973
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4...
14/09/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle