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Séance
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Administration
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Séance
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28/02/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20183601
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
28/02/2019
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf diffusion publique
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation