Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/04/2018
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Justice
Avec audition de l'administration
Avis 20180060
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Communication, de préférence sur support électronique adressé par envoi postal ou par courrier...
19/04/2018
Défavorable/Défense
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité