Recherche - CADA

26/09/2019 Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20190621
Ministère de l'Intérieur

Copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190050
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des rapports de contrôle de la CNIL effectués sur les territoires des métropoles...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL