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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/04/2003
Armée
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...
24/04/2003
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Armée