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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/11/2013
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Irrecevable/Diffusion publique
Avis 20134268
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente.
21/11/2013
Favorable
Irrecevable/Diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour
Santé