Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/09/2013
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20132900
Préfecture du Val-de-Marne
Communication d'une copie de l'ensemble des documents du dossier de son client postérieurs à la...
26/09/2013
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour
Expulsion