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Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
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Avis 20161782
Cour d'appel de Paris
Copie des documents suivants :
1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
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Avis 20162297
Mairie de Ploërmel
Communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...
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Avis 20140767
Inspection générale de l'administration (IGA)
Communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport de l'IGA de mai 2013 sur les...
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Avis 20140411
Mairie de Libourne
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les documents...
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Avis 20130536
Préfecture de l'Essonne
Communication d'une copie des documents suivants :
1) la circulaire interne à la gendarmerie n°...
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Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
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Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis