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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
10/10/2013
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20133516
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.
10/10/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour