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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/03/2016
Infractions
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20160159
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait...
03/03/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Infractions