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28/04/2005 Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)

- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...

28/04/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité