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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
13/11/2014
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/CNIL
Avis 20143957
Ministère de la justice
Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
13/11/2014
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel
Détenus