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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/05/2013
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf commercial industriel
Avis 20132169
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17...
14/05/2013
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf commercial industriel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention
Délégation de service public