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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/10/2014
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Favorable/Sauf comportement
Avis 20143661
Ministère de la justice
Communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité...
16/10/2014
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention
Judiciaire