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16/01/2014 Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie

Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135061
Ministère de la justice

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie