Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/05/2013
Détenus
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20132402
Ministère de la justice
La communication des certificats médicaux d'arrêt de travail rédigés par les médecins de l'unité...
23/05/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Dossier médical personnel